Art. 14

Dispositions financières

Article 14 Dispositions financières 1.   Les coûts communs du pilier militaire sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509. 2.   Le montant de référence financière pour les coûts communs du pilier militaire pour la période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 2 880 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 70 % pour les engagements et à 35 % pour les paiements. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.
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