Art. 1

Article premier La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Canada au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994») en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion de l’accord (1).
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