DECISIONE·n° 2457·—

Decisione (UE) 2026/2457

DÉCISION (UE) 2026/2457 DU CONSEIL - du 26 octobre 2026 - relative à la signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Canada au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994») en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

En vigueur depuis le — 2 articles 1 version historisée
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