Art. 1
Correction de la décision d’exécution (UE) 2026/1971
Article premier
Correction de la décision d’exécution (UE) 2026/1971
À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1971, l’alinéa suivant est ajouté à la suite du premier:
«Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 4 mars 2028.».
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Procelex:32026D2505#art-1