Art. 3
Article 3
Les États membres confrontés à une pression migratoire importante sont désignés à l’annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D2522#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
celex:32026D2522#art-3