Art. 4
Article 4
1. La Commission assure un suivi visant à déterminer si les pratiques actuelles et celles constatées conformément à l’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2323 ont été corrigées par l’Italie à la suite de l’entrée en application du règlement (UE) 2024/1351.
2. Dans le cadre de ce suivi, la Commission accorde une attention particulière à la coopération opérationnelle dans l’application des règles énoncées dans la partie III du règlement (UE) 2024/1351. La Commission invite l’Italie et l’autre État membre à lui communiquer régulièrement, et au moins tous les trois mois, des informations pertinentes concernant en particulier l’efficacité de la coopération opérationnelle, le traitement et la mise en œuvre des procédures en matière de responsabilité, l’exécution des transferts de responsabilité et la coopération entre États membres en matière d’arrangements pratiques et logistiques depuis l’entrée en application du règlement (UE) 2024/1351, en ce qui concerne les personnes dont l’Italie est responsable au titre du règlement (UE) 2024/1351.
3. La Commission informe régulièrement le forum technique de l’UE sur la solidarité visé à l’article 14 du règlement (UE) 2024/1351 des résultats du suivi prévu au paragraphe 2. Si ce suivi montre que les pratiques précédemment observées n’ont pas été effectivement corrigées, la Commission devra saisir le forum de haut niveau sur la solidarité pour en discuter. Si la situation perdure, la Commission portera cette question à l’attention du Conseil.
4. Si, sur la base des informations obtenues conformément au paragraphe 2 et du suivi visé aux paragraphes 2 et 3, et au plus tard lorsqu’elle arrête la décision, visée à l’article 11 du règlement (UE) 2024/1351, qui doit être adoptée en 2027, la Commission constate que les pratiques visées au paragraphe 1 n’ont pas été corrigées et que leur persistance constitue dès lors une lacune systémique qui pourrait avoir de graves conséquences négatives pour le fonctionnement du règlement (UE) 2024/1351, l’article 60, paragraphe 3, quatrième alinéa, dudit règlement s’applique.
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