Art. 1

Article premier Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit: 1. Le point 54zo (directive 2001/110/CE du Conseil) est modifié comme suit: a) le tiret suivant est ajouté: «— 32024 L 1438: directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (JO L, 2024/1438, 24.5.2024), rectifiée au JO L, 2026/90217, 19.3.2026.» ; b) le texte suivant est ajouté: «Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord: Les États de l’AELE sont pleinement associés aux travaux de la plateforme créée en vertu de l’article 4 ter et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote.». 2. Le tiret suivant est ajouté aux points 54zq (directive 2001/112/CE du Conseil), 54zr (directive 2001/113/CE du Conseil) et 54zs (directive 2001/114/CE du Conseil): «— 32024 L 1438: directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (JO L, 2024/1438, 24.5.2024), rectifiée au JO L, 2026/90217, 19.3.2026.».
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