Art. 1
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
1.
Le point 54zo (directive 2001/110/CE du Conseil) est modifié comme suit:
a)
le tiret suivant est ajouté:
«—
32024 L 1438: directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (JO L, 2024/1438, 24.5.2024), rectifiée au JO L, 2026/90217, 19.3.2026.»
;
b)
le texte suivant est ajouté:
«Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:
Les États de l’AELE sont pleinement associés aux travaux de la plateforme créée en vertu de l’article 4 ter et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote.».
2.
Le tiret suivant est ajouté aux points 54zq (directive 2001/112/CE du Conseil), 54zr (directive 2001/113/CE du Conseil) et 54zs (directive 2001/114/CE du Conseil):
«—
32024 L 1438: directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (JO L, 2024/1438, 24.5.2024), rectifiée au JO L, 2026/90217, 19.3.2026.».
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Vos annotations
Procelex:32026D2543#art-1