Art. 3

Article 3 Les textes de la directive (UE) 2024/1438, rectifiée au JO L, 2026/90217, 19.3.2026, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D2543#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil