Art. 1

Article premier La Slovénie est autorisée à appliquer une réduction des taux pouvant aller jusqu’à 0,2195 EUR par litre et de 0,225 EUR par litre respectivement pour l’essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburants par rapport aux niveaux minimaux de taxation visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE.
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