Art. 2

Article 2 La présente décision est applicable pendant six mois à compter de la date de sa notification. Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du TFUE ou toute autre disposition pertinente du TFUE, introduit de nouveaux niveaux minima de taxation tels visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE pour l’essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburants, auxquels l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas adaptée, la présente décision cesse de s’appliquer à la date à laquelle ces nouveaux niveaux minima de taxation deviennent applicables.
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