Art. 31
Date de prise d’effet et d’application
Article 31
Date de prise d’effet et d’application
La présente décision prend effet le jour de son adoption et s’applique à partir de la phase de candidature de la première session de stage suivant cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D03791#art-31