Art. 20
En vigueur depuis le 3 oct. 2025
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux agents désignés par la présente décision, à l'effet de valider de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires » tous actes, décisions et pièces justificatives dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/JORFTEXT000052340156#art-20