Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2023 susvisé, les dossiers individuels des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative sont dématérialisés, à compter du 6 mars 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047509604#art-1