Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents gérés dans ces dossiers sont ceux qui figurent en annexe de la présente décision, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047509604#art-2