Art. 2-1
En vigueur depuis le 31 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos et de Mme Lucile Josse, sous-directrices, délégation est donnée à M. Stéphane Haramburu, agent contractuel, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.
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Prolegi/LEGITEXT000049853264#art-2-1