Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de prévention des risques professionnels et référente covid 19 auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
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Prolegi/LEGITEXT000049853264#art-3