Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en service à l'étranger à la date d'effet de la présente décision bénéficient, à compter de cette même date, de la nouvelle indemnité de résidence à l'étranger correspondant à l'emploi mentionné à l'article précédent sur lequel ils sont affectés, si elle leur est plus favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000046225305#art-2