Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046225305#art-5