Sect. PREMIÈRE PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES AU MÉDIATEUR AINSI QU'AUX AGENTS DU MNE
Art. LEGIARTI000050428247
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles présentées ici s'appliquent au médiateur, aux agents de l'institution, ainsi qu'aux collaborateurs et experts auxquels l'institution peut éventuellement avoir recours (15). Il appartient au médiateur, à la directrice générale des services, ainsi qu'à tout chef de service de veiller au respect de ces principes déontologiques, éventuellement après avis des représentants du personnel de la commission consultative paritaire. De manière générale, le médiateur et les agents de l'institution exercent leurs fonctions avec indépendance, impartialité, neutralité, intégrité et dignité (16). Les implications concrètes de ces principes sont développées ci-dessous.
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