Chapitre Chapitre 2 : APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS
Art. LEGIARTI000050428257
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 1er Les incompatibilités Au terme de son mandat, le médiateur ne peut occuper de position professionnelle au sein des entreprises dont il a eu à connaître, et ce pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions (40). Article 2 Les obligations de déclaration Le médiateur et la directrice générale des services doivent, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (41), en suivant le modèle fixé par décret (42).
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