Titre TITRE VII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
PROTOCOLE SUR LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET SUR LE COMITÉ DES RÉGIONS Les Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisationnelle commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006067767#art-annexe-18