DECRET·1 juillet 1992

Décret du 1 juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht *

En vigueur depuis le 1 juillet 1992 45 articles 45 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE Art. ANNEXE

titolo TITRE Ier : Dispositions communes.TITRE Ier : Dispositions communes.

Art. ANNEXE , A Art. ANNEXE , B Art. ANNEXE , C Art. ANNEXE , D Art. ANNEXE , E Art. ANNEXE , F

titolo TITRE II : Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne.TITRE II : Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne.

Art. ANNEXE , G Art. ANNEXE , G Art. ANNEXE , G

titolo TITRE III : Dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier.TITRE III : Dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier.

Art. ANNEXE , H

titolo TITRE IV : Dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique.TITRE IV : Dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique.

Art. ANNEXE , I

titolo TITRE V : Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune.TITRE V : Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune.

Art. ANNEXE , J

titolo TITRE VI : Dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.TITRE VI : Dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Art. ANNEXE , K

titolo TITRE VII : Dispositions finales.TITRE VII : Dispositions finales.

Art. ANNEXE , L Art. ANNEXE , M Art. ANNEXE , N Art. ANNEXE , O Art. ANNEXE , P Art. ANNEXE , Q Art. ANNEXE , R Art. ANNEXE , S Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE Art. ANNEXE

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