Titre TITRE VII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
PROTOCOLE SUR LE PORTUGAL Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de régler certains problèmes particuliers relatifs au Portugal, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : 1. Le Portugal est autorisé à maintenir la faculté conférée aux régions autonomes des Açores et de Madère de bénéficier de crédits sans intérêt auprès de la Banco de Portugal selon les conditions fixées par la loi portugaise en vigueur. 2. Le Portugal s'engage à mettre tout en oeuvre pour mettre fin dans les meilleurs délais au régime susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000006067767#art-annexe-10