Titre TITRE VII : Dispositions finales.

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

PROTOCOLE SUR LE PASSAGE À LA TROISIÈME PHASE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Les Hautes Parties contractantes, affirment que la signature des nouvelles dispositions du traité relatives à l'Union économique et monétaire confère à la marche de la Communauté vers la troisième phase de l'Union économique et monétaire un caractère irréversible. Par conséquent, tous les Etats membres, qu'ils remplissent ou non les conditions nécessaires à l'adoption d'une monnaie unique, respectent la volonté que la Communauté entre rapidement dans la troisième phase ; aussi, aucun Etat membre n'empêchera-t-il l'entrée dans la troisième phase. Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été fixée, les Etats membres concernés, les institutions de la Communauté et les autres organismes concernés effectuent avec diligence tous les travaux préparatoires au cours de l'année 1998, afin de permettre à la Communauté d'entrer irrévocablement dans la troisième phase le 1er janvier 1999 et de permettre à la B.C.E. et au S.E.B.C. de commencer à exercer pleinement leurs fonctions à compter de cette date. Le présent protocole est annexé au traité instituant la Communauté européenne.

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legi/LEGITEXT000006067767#art-annexe-11