Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
PROJET DE LOI autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne. Article unique Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006067767#art-annexe