Art. 2

En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne ? "

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