Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000006067767#art-1