Titre TITRE VII : Dispositions finales.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
PROTOCOLE SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark, sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne : Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006067767#art-annexe-2