Art. 11
En vigueur depuis le 15 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l’industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047655279#art-11