Art. 7
En vigueur depuis le 15 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée. Dans les conditions prévues par cette ordonnance, Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives du ministre de l’industrie. Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l’approbation du préfet de l’Isère en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée. Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Isère, dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret, n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié. Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser les conséquences d’une action de malveillance. Ces dispositions devront faire l ’objet d’une approbation du ministre de l’industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000047655279#art-7