Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur classement dans le corps ou l'emploi d'intégration, les agents bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié de la durée des services qu'ils ont accomplis à la clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000006066976#art-3