Art. 1

En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration.

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