Art. 5
En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que : a) Ceux servant à l'exercice du culte ; b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000020893031#art-5