Art. 8
En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français ou des personnes de statut européen ou assimilé. Sont nuls de plein droit tous legs faits au profit des missions religieuses et provenant d'indigènes n'ayant pas la qualité de citoyen français.
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Prolegi/LEGITEXT000020893031#art-8