Art. 13

En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du ministre des colonies.

Historique des versions