Art. 15
En vigueur depuis le 16 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse : 1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ; 2° Des droits des souverains protégés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020893031#art-15