Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état mentionné au I de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaires et comptables M57 et M4.
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Prolegi/LEGITEXT000050003172#art-1