Art. 2-1
En vigueur depuis le 19 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030650582#art-2-1