Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082265#art-1