Sect. Eaux-de-vie.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention : "fine" peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante : 1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ; 2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.
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Prolegi/LEGITEXT000033643914#art-7