Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires, précise les modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission dégustation et de ses jurys.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630551#art-10