Art. 12
En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630551#art-12