Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ", voté en termes identiques par le Sénat le 16 juin 1992 et par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 23 juin 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079292#art-1