Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : Vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ".
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Prolegi/LEGITEXT000006079292#art-2