Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 22 mai 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88 est prorogé jusqu'au 24 mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000032583542#art-1