Art. 7
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047860635#art-7