Art. 11
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047859870#art-11