Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054483646#art-2