DECRET·—
Décret du 22 juillet 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation du Cœur » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N »
En vigueur depuis le — 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne