Art. 18

En vigueur depuis le 23 févr. 1928 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

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